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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques marchandes effondrement des prix cahier des charges pyramide des âges répression des fraudes SBF : société des bourses françaises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications courbe des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés prospection des fournisseurs
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