Nouveaux mots
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile RCS : registre du commerce et des sociétés SII : société immobilière d'investissement contrôle d'une société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société d'économie mixte scission d'une société SAS : société par actions simplifiée SCI : société de commerce international abus du crédit de la société
Nouveaux mots