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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises trafic de destination TEI : tableau des échanges interindustriels CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises soldes intermédiaires de gestion courbe des ventes BOD : Bulletin officiel des douanes promotion des ventes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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