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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires obligation à taux révisable obligation convertible en action obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée euro-obligation obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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