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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) technique des questions commission de la sécurité des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CJCE : cour de justice des communautés européennes vente DES cahier des charges baromètre des marques libération des échanges DES : delivered ex sail… named port of destination
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