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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
renouvellement d'un stock lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit de place livré droits acquittés remise de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales effort ou campagne de renouvellement parasitisme commercial droit préférentiel CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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