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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin Inflation par descente en gamme liberté des prix conditionnement des masses service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) amortissement des immobilisations corporelles rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gâchage des prix marché des non-consommateurs relatifs AMF : Autorité des Marchés Financiers
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