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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises fournisseur d'accès internet évasion des capitaux réduction sur vente soldes intermédiaires de gestion régime des emballages DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). évaluation des tâches hiérarchisation des prix PLV : publicité sur le lieu de vente
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