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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services clients commercialisation d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu libre-service de gros service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) chariot libre-service marque de service Plateforme de gestion des données service intérimaire IFLS : Institut Français du Libre Service
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