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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligation participante obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation verte obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor
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