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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) petite surface en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus indice des prix des produits et services divers plateforme vente en libre-service assisté service publicité support suppression d'un produit ou d'un service vendu
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