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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rotation des stocks port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commissionnaire au détail report en arrière des déficits fiscaux classement des marchandises méthodes d'enquête BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DPO : délégué à la protection des données UFC : Union Fédérale des Consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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