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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désemballage commission de garantie balance des transferts BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DPO : délégué à la protection des données désinvestir répartition des vendeurs comptabilité des dépenses engagées prospection des fournisseurs garantie des investissements à l'étranger
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