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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité légale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. coup de publicité commercialisation d'un produit ou d'un service vendu cycle de vie d'un concept commercial agence de publicité à service complet axe de la campagne publicitaire adaptateur, adaptatrice publicitaire publicité extérieure disposition d'ordre public
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