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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes cumul des ventes report en arrière des déficits fiscaux calendrier des promotions de vente CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales échelle de puissance des supports publicitaires déséquilibre commande-cadre (p. commandes-cadre) réinvestissement des revenus hiérarchisation des prix
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