Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise prix de reprise entreprise industrielle entreprise en difficulté CFE : centre de formalités des entreprises entreprise familiale fraude fiscale politique économique de l'entreprise LEE : livret d'Epargne d'Entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement
Nouveaux mots