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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite simple SCOP : société coopérative ouvrière de production société commerciale société de compensation assurance responsabilité civile société de caution mutuelle RCS : registre du commerce et des sociétés SCR : société de capital-risque
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