Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive consommation induite consommation publique CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant droit de la consommation consommation finale des ménages demande moyenne ou consommation moyenne produit de consommation intermédiaire CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
Nouveaux mots