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transparence fiscale (loc. f.)

Définition(s) du mot transparence fiscale

Règle selon laquelle certaines sociétés sont considérées du point de vue fiscal comme inexistantes, leur bénéfice étant imposé au niveau de leurs membres.
Par ex. Les GIE, les SICAV, les sociétés immobilières de copropriété.
V. Fisc.

Traductions du mot transparence fiscale

Anglais (GB)

fiscal status of partnership

Allemand

Espagnol

transparencia fiscal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

fiscal, fiscale, fiscaux fraude fiscale exonération fiscale transparence du marché taxe parafiscale incidence fiscale administration fiscale incitation fiscale transparence tarifaire délai de reprise fiscale

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