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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile test de reconnaissance
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