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Il n'y a qu'un terme pour 'fiscal status of partnership' en Anglais (GB)

transparence fiscale (loc. f.)

Définition(s)

Règle selon laquelle certaines sociétés sont considérées du point de vue fiscal comme inexistantes, leur bénéfice étant imposé au niveau de leurs membres.
Par ex. Les GIE, les SICAV, les sociétés immobilières de copropriété.
V. Fisc.

Traductions

Anglais (GB)

fiscal status of partnership

Allemand

Steuerdurchgriff

Steuertransparenz

Espagnol

transparencia fiscal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

incidence fiscale incitation fiscale évasion fiscale fraude fiscale délai de reprise fiscale transparence du marché transparence tarifaire fiscal, fiscale, fiscaux taxe parafiscale exonération fiscale

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