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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historien de l'entreprise droit de l'entreprise taxe parafiscale ETI : entreprise de taille intermédiaire délai de récupération capital des entreprises individuelles interentreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Échanges entreprise-administration en ligne
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