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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus station-service Plateforme de gestion des données service marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service compris conforme élimination d'un produit ou d'un service vendu offres de service suppression d'un produit ou d'un service vendu
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