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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur commerce intérieur commerce franchisé FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution FCA : fédération du commerce coopératif et associé Infogreffe FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce RCS : registre du commerce et des sociétés traité de commerce CdCF : conseil du commerce de France
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