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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable moyens de paiement obligation de résultats obligation environnementale obligation cautionnée obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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