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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service note de service service public durée de vie d'un produit, d'un service entrepôt en libre service fonction de service d'un produit saturation du marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu service auxiliaire de la vente processus d'achat d'un bien ou d'un service
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