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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de possession d'un article commissaire aux comptes bureaux à la carte LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits spécifiques taux de lecture d'une publication mandataire aux Halles taux d'érosion de la clientèle commission des comptes commerciaux de la nation taux d'actualisation
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