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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société faisant publiquement appel à l'épargne SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de participations SFI : société financière d'innovation société civile immobilière société de bourse responsabilité civile société de caution mutuelle
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