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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réévaluation libre des bilans budget de promotion des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action méthode des protocoles soldes privés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications UPC : uniform product code marché des non-consommateurs partiels INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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