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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix dégressif CJO : correction des jours ouvrables bordereau de prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) prix de seuil prix en trompe-l'œil juge de l'exécution des décisions de justice service des consommateurs TEI : tableau des échanges interindustriels
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