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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance échue crédit de mobilisation de créances nées cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances FCC : fonds commun de créance créance privilégiée transport d'une créance
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