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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services pyramide des besoins études commerciales variation saisonnière des prix prix de soldes BRI : banque des règlements internationaux analyse des déchets ménagers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales promoteur des ventes
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