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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances amortissement d'une créance cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées droit de créance mobilisation de créances
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