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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale Obligation à taux variable obligation participante obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation cautionnée
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