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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris saturation du marché d'un produit ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service commerce de gros en libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service du courrier coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques entrepôt en libre service niveau de service
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