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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution trafic de destination DPO : délégué à la protection des données variation des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu) INED : Institut National d'Etudes Démographiques objectif des ventes fiscal, fiscale, fiscaux
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