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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service marque de service niveau de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général service central des risques service public lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services finalité d'un service vendu
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