Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations inscription des hypothèques FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés hystérésis des frais contrôle de la destination finale CEPME : Crédit d'Equipement des PME INED : Institut National d'Etudes Démographiques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification marchandisage de masse CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
Nouveaux mots