Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formation des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit CEPME : Crédit d'Equipement des PME BOD : Bulletin officiel des douanes promotion des ventes auprès des consommateurs choix des médias et des supports CF (coût, fret... port de destination convenu) méthodes d'identification d'un article commande-cadre (p. commandes-cadre) historique des consommations
Nouveaux mots