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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international clause de non-concurrence clause incitative ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing plus-value entreprise multinationale clause dite de négligence marque internationale CNEC : commission nationale d'équipement commercial association nationale du marketing
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