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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale rejet d'une marque commissionnaire de transport vente franco transporteur (lieu convenu) corps du texte d'une annonce délai de validité d'une offre connaissement pour transports combinés FIATA surface d'une entreprise valeur liquidative d'une action amortissement d'un emprunt, d'une dette
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