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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement revenu national aux prix des facteurs pyramide des besoins méthode des deux casiers service des consommateurs contrôle de la destination finale stabilité des prix réinvestissement des revenus
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