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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. clause de non-rétablissement droit d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public industriel et commercial (EPIC) liberté des prix liberté de commerce établissement public prix en liberté surveillée EPR : Etablissement public régional
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