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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coordination des achats indice des prix des produits et services divers balance des paiements consommation marchande des ménages NAP : nomenclature des activités et des produits indice des prix de détail choix des médias et des supports AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action DES : delivered ex sail… named port of destination association européenne pour la numérotation des articles
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