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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation des prix consommation marchande des ménages répartition des vendeurs Inflation par descente en gamme CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics choix des médias et des supports CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu programme des ventes comptabilité des engagements vente DES
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