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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
régime des emballages inscription des hypothèques vente DES publicité des prix mesure des données psychologiques CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation juge de l'exécution des décisions de justice programme des supports prospection des fournisseurs comptabilité des dépenses engagées
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