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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) exonération fiscale planification de l'entreprise chef d'entreprise entreprise de travail temporaire délai de validité d'une offre Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise de portage salarial Échanges entreprise-administration en ligne fiscal, fiscale, fiscaux
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