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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effort ou campagne de renouvellement droits ad valorem unité commerciale produit commercialisable effort de commercialisation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) conseiller commercial effet de déclin d'une action commerciale bail financier
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