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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droits d'affichage droits de petite voirie droits dérivés droits d'accès à un marché droits d'octroi de mer vente rendu droits acquittés droits de grande voirie
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