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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
choix des médias et des supports IOP : Internet des paiements indépendance des exercices comptables artificialisation des sols registre des métiers garantie des investissements à l'étranger service promotion des ventes affichage des prix étude de marché descriptive commission de dépouillement des offres
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